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M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités

Article 11.04
Versions de la disposition

Texte complet
11.04. Tout litige survenant et qui a trait à la convocation de l’assemblée d’une catégorie, à la tenue de cette assemblée ou au vote qui en résulte, doit être soumis à la Régie par écrit dans les 10 jours de l’assemblée en question et copie du litige doit être transmise sans délai à la Fédération.
Décision 5536, a. 11.04.
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